Voici les questions posées par le groupe Écologistes et citoyen.ne.s du Conseil départemental à l'occasion du rapport des services de l'Etat dans le Val de Marne (à télécharger ci-dessous) présenté lors de l’audition de Madame la Préfète le 15 novembre.
DU BIEN-ÊTRE ANIMAL
La question du bien être animal est au cœur des débats depuis plusieurs années, il y a eu de légères avancées en la matière mais cela reste insuffisant comme la proposition de loi en cours d’étude au parlement visant à lutter contre la maltraitance animale.
Les animaux font parti du même monde que nous : celui du vivant. Comme pour nous, l’environnement dans lequel ils évoluent à des conséquences sur leurs humeurs, leurs comportements et leur santé.
Lors de la dernière CDNPS, nous avons été consulté.e.s sur la délivrance à des particuliers de certificat de capacité à détenir, élever et ou commercialiser des animaux sauvages. Malgré les avis favorables qui vous sont remontés, nous, élu.e.s ainsi que les représentants associatifs, étions en accord sur le fait que rien ne pouvait justifier la détention en captivité de ces animaux sauvages. Nous devons en finir avec ces pratiques et nous positionner concrètement en ne délivrant des certificats de capacité qu'aux personnes souhaitant recueillir des animaux dits « sauvages » non importés, dans le seul but de les soigner et ayant étudié les solutions pour les remettre en liberté dans leur environnement de manière sécurisée. Les critères d’éligibilité de ce certificat doivent être revus en travaillant avec les différentes associations pour la protection animale. Des actions de sensibilisation doivent être mise en place pour les citoyen.ne.s ,et tous les acteurs compétents .Nous avons le devoir moral de faire respecter leurs droits. Si nous refusons l’exploitation humaine il nous faut également refuser et dénoncer l’exploitation des êtres vivants non humains pour des questions d’éthique et de cohérence. Mme la préfète nous vous invitons à vous positionner et vous engager à nos côtés pour que le Val de Marne soit précurseur sur la question ,et ne se contente plus uniquement de se référer à la réglementation de 2008; jugée trop fragile et pourvu de vide juridique ne parvenant pas à garantir le bien être des animaux. Comment pouvons-nous travailler ensemble : Etat ,collectivités territoriales et associations ,à cette évolution des consciences en étant fermement opposés à la commercialisation des animaux ?
LES MOYENS DE L'ETAT SUR LE TERRITOIRE
La période COVID a globalement accéléré la dématérialisation des démarches administratives. Nous nous interrogeons sur l’impact que cela a eu sur les plus fragiles comme des personnes demandeurs d’asile, de titre de séjours mais aussi demandeurs de permis de conduire ou tout autre document. Par exemple, il est indiqué aux personnes souhaitant un rendez-vous avec les services de la préfecture dans le cadre de demande de titre de séjour, de s’inscrire sur une plateforme en ligne aux alentours de minuit-1h du matin, la plateforme étant surchargée le reste du temps. De plus, si la dématérialisation satisfait une partie de la population qu’en est-il de celle qui aurait besoin d’un échange direct, physique, avec un agent afin d’avoir des réponses personnalisées.
Si la dématérialisation s’accompagne généralement d’une réduction de moyen en agents d’accueil, il n’en reste pas moins que les délais de traitements et les moyens numériques restent encore insuffisants. Il est donc nécessaire que des réponses soient apportées afin de remplir les missions de service public de l’Etat.
Concernant la compétence régalienne de l’Etat qu’est la sécurité, les val de marnaises et val de marnais sont confrontés également à un manque de moyen flagrant de la police nationale. Dans le rapport d’activité transmis, nous avons noté le renforcement des moyens accordés à certaines circonscriptions pendant la période covid. Cependant vous n’êtes pas sans connaitre le contexte de travail et d’accueil du public au sein des commissariats du KB et de Vitry par exemple: sur-occupation des bureaux, manque d’équipages pour intervenir sur appel des habitants voire des partenaires de police municipale…. La reconstruction de ces commissariats est promise depuis de nombreuses années.
Madame la Préfète, qu’est-il prévu pour l’année prochaine et les années à venir afin d’améliorer la situation ?
DECONTAMINATION DES TERRAINS POLLUES
Depuis plusieurs dizaines d’années, le Val-de-Marne, comme bon nombre de banlieues, a été un territoire servant de la capitale parisienne. De nombreux terrains se sont vus pollués du fait du report de déblais toxiques ou de l’installation d’activités productives industrielles aux fortes répercussions polluantes.
L’Etat est attentif à l’évolution de ces nombreux terrains et à leur classification. Dans l’esprit de principe de précaution et afin d’anticiper sur les difficultés liées à la mutation des terrains et bâtis, quelles actions les services préfectoraux peuvent-ils mettre en place en direction des responsables des pollutions en matière de dépollution ? Autrement dit, comment l’Etat peut-il nous aider à faire valoir le principe de pollueur payeur afin de pouvoir avancer sur les questions de dépollution des sites ?
LA QUESTION DU LOGEMENT DANS LE 94
Notre territoire de petite couronne n’est pas épargné par la pression immobilière, la hausse des loyers dans le parc privé et la demande forte de logements dans le parc social.
On constate que la Région Ile-de-france comme le Département du Val-del-marne ne souhaitent plus soutenir la construction de logement social pour les villes qui ont plus de 40% de logement sociaux. Or sur le Val-de-marne 10 communes sont carencées en logements sociaux. Les services préfectoraux sont chargés de faire respecter la loi SRU. Dans ce cadre pourriez-vous nous présenter un calendrier précis des actions que l’Etat va et peut mener pour atteindre l’objectif fixé par la loi d’ici 2025 vis-à-vis de ces communes ?
D’autre part, plusieurs communes de notre département ont répondu favorablement à la mise en place de l’encadrement des loyers prévu par le cadre légal.
A ce jour sans réponse à leur demande pouvons nous savoir ou en sont ces demandes et dans quels délais une réponse peut être attendue?
LA DIMINUTION DES GAZ A EFFETS DE SERRE
Suite à la COP 21 et aux accords de Paris, la France s’est engagée à baisser les émissions de gaz à effet de serre de 40% d’ici 2030 par rapport à 1990. A la veille de la COP 26 de GLASGOW nous savons que majoritairement les Etats n’ont pas tenus leurs engagements et sont en voie de ne pas atteindre les objectifs de +1,5 voire +2° C.
A l’échelle du Val-de-Marne, un diagnostic et des objectifs ont-ils été établis . Pouvez nous indiquer le travail qui a été mené dans ce sens en lien avec les différents acteurs du territoire : entreprises, collectivités, associations, et nous préciser si dans sa globalité le Val-de-Marne prend sa part dans la démarche nationale ? En d’autres termes, sommes-nous en bonne voie pour atteindre les objectifs de diminution des GES d’ici 2030 ?
