Infos sur les procurations - Questions réponses

Les informations ci-dessous sont extraites du site du ministère de l'intérieur

Les procurations déjà établies sont elles encore valables ?

Une procuration faite pour le second tour initialement prévu le 22 mars reste valable pour le 28 juin. Mais une procuration établie pour un an et qui expire avant le 28 juin ne pourra pas être utilisée le 28 juin, car elle n'a pas été établie en vue du second tour.

À qui peut-on donner procuration ?

L'électeur qui donne procuration désigne librement l'électeur qui votera à sa place. L'électeur désigné doit respecter 2 conditions. Ces 2 conditions ne sont pas les mêmes en France et à l'étranger.

1re condition :

L'électeur qui donne procuration et celui qui vote à sa place doivent être inscrits sur les listes électorales de la même commune.

Mais ils n'ont pas l'obligation de voter dans le même bureau de vote.

Attention

Un citoyen européen qui vote en France pour les élections municipales ou européennes peut recevoir procuration pour ces élections. Mais c'est impossible pour tous les autres scrutins (présidentielle, référendum, ...). Depuis le 1er février 2020, les ressortissants britanniques ne peuvent plus voter, ni donner procuration ou en recevoir.

2e condition :

Le jour du vote, un électeur ne peut pas détenir plus de 2 procurations, et 1 seule d'entre elles peut être établie en France. Par exemple, il peut avoir :

• 1 procuration établie en France,

• ou 1 procuration établie à l'étranger,

• ou 1 procuration établie en France et 1 procuration établie à l'étranger,

• ou 2 procurations établies à l'étranger.

Où faire la démarche ?

Pour donner procuration, l'électeur doit se présenter :

• dans un commissariat de police (où qu'il soit),

• ou une gendarmerie (où qu'elle soit),

• ou au tribunal dont dépend son domicile

• ou au tribunal dont dépend son lieu de travail.

L'électeur doit s'y présenter en personne.

Rappel

• si l'électeur ne peut pas aller au bureau de vote à cause de son état de santé, il peut demander qu'un personnel de police se déplace chez lui pour établir la procuration.

• si l'électeur est emprisonné, il doit demander au greffe de la prison qu'un officier de police se déplace pour certifier la procuration.

L'électeur qui donne procuration doit remplir un formulaire.

Il peut choisir :

• soit d'utiliser le formulaire disponible sur internet : il faut le remplir et l'imprimer, puis le remettre en personne à la gendarmerie, au commissariat ou au tribunal,

• soit de remplir à la main le formulaire papier disponible à la gendarmerie, à la police ou au tribunal.

Utilisation du formulaire disponible sur internet

L'électeur qui donne procuration doit se présenter en personne auprès des autorités compétentes (commissariat, gendarmerie, tribunal) :

• avec un justificatif d'identité admis pour pouvoir voter (carte nationale d'identité, passeport ou permis de conduire par exemple).

• et il remplit le formulaire en indiquant plusieurs informations sur l'électeur qui votera à sa place : nom de famille, nom d'usage, prénom(s), adresse et date de naissance.

Le formulaire inclut une attestation sur l'honneur mentionnant le motif de l'empêchement (vacances, obligations professionnelles, habitant d'une commune différente de celle où il est inscrit sur une liste électorale, ...). Il n'y a pas besoin de fournir de document pour justifier la nature de l'absence.

Ces formalités accomplies, un récépissé lui est remis.

À savoir

Lors de cette démarche, l'électeur n'a pas à prouver l'identité ou l'adresse du domicile de l'électeur qu'il désigne pour voter à sa place.

Dans quels délais faire la démarche ?

La démarche doit être effectuée le plus tôt possible pour tenir compte des délais d'acheminement de la procuration.

Une procuration peut être établie à tout moment et jusqu'au jour du vote, mais, en pratique, l'électeur risque de ne pas pouvoir voter si la mairie n'a pas reçu la procuration à temps.

le formulaire en ligne

ici

Déroulement du vote

L'électeur qui doit voter à la place de l'électeur absent ne reçoit aucun document.

C'est à l'électeur qui lui a donné procuration de l'informer :

• du fait qu'il devra voter à sa place,

• et du numéro de son bureau de vote.

Il est possible de connaître le numéro de son propre bureau de vote.

Le jour du vote, l'électeur qui a reçu procuration doit :

• avoir sa propre pièce d'identité,

• se présenter au bureau de vote de l'électeur qui donne procuration,

• et voter au nom de ce dernier en respectant les mêmes règles que les autres électeurs.

À noter

Un électeur qui a donné procuration peut voter en personne à condition de se présenter au bureau de vote avant l'électeur à qui il a donné procuration.


Combien de procurations

Le président de la commission des Lois Philippe Bas (LR) a fait savoir qu'il demandait au gouvernement « de tout mettre en œuvre pour faire aboutir rapidement à un texte, dont le seul objectif serait de mieux protéger les électeurs face au Covid-19 ». Il s'agit notamment d'autoriser une même personne à disposer de deux procurations, contre une seule aujourd'hui (+ une pour un Français à l'étranger). Une possibilité que le ministre de l'Intérieur, Christophe Castaner, a déjà évoqué la semaine dernière.


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